S-0.1, r. 9 - Règlement sur les dossiers et le cabinet de consultation d’une sage-femme

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Sous réserve des articles 9 et 10, la sage-femme doit tenir, à l’endroit où elle exerce principalement sa profession, un dossier pour chaque femme qui la consulte et, le cas échéant, pour chaque enfant.

Décision 2002-10-10, a. 2.